Vitres teintées, rabaissement, jantes, éclairage : le cadre légal

Vitres teintées : la règle des 70 %

L’article R316-3 du Code de la route considère la transparence des vitres comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. Cette exigence s’applique au pare-brise et aux vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager — la transparence devant être assurée vue de l’intérieur comme de l’extérieur, sans déformation notable. Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres est interdite, pose de film surteinté à l’avant incluse.

La règle est issue du décret n° 2016-448 du 13 avril 2016, applicable depuis le 1er janvier 2017. Les vitres arrière ne sont pas soumises au seuil de 70 % : l’exigence renforcée vise le pare-brise et les latérales avant, les autres vitres restant soumises aux règles générales de sécurité. Le décret prévoit des dérogations « que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés » (article 27). L’homologation des vitrages et leur installation sont encadrées par l’arrêté du 18 octobre 2016.

Sanction : circuler avec des vitres avant non conformes est une contravention de 4e classe — amende forfaitaire de 135 € selon la Sécurité routière — avec retrait de plein droit de 3 points et immobilisation possible du véhicule (article R316-3-1). Les autres infractions à l’article R316-3, hors transparence, relèvent de la 3e classe.

Éclairage : feux prévus, homologués, aux couleurs imposées

Le principe est un numerus clausus : un véhicule ne peut être équipé que des dispositifs d’éclairage et de signalisation prévus par le Code de la route — tout feu non prévu est interdit (article R313-1). Les couleurs sont fixées article par article :

• feux de route : lumière jaune ou blanche (R313-2) ;
• feux de croisement : lumière jaune ou blanche, éclairant efficacement la route la nuit par temps clair sur 30 m minimum sans éblouir (R313-3) ;
• feux de position : blanc, orange ou jaune à l’avant, rouge à l’arrière ; feux stop : rouge, d’intensité notablement supérieure aux feux de position ; clignotants : lumière orangée (R313-4, R313-5, R313-7, R313-14) ;
• plaque arrière rendue lisible par un dispositif lumineux à 20 m minimum, de nuit par temps clair (R313-12).

Les dispositifs d’éclairage doivent en outre être conformes aux conditions d’homologation et d’installation fixées par arrêté du ministre chargé des transports (R313-31). La plupart des infractions au chapitre éclairage sont des contraventions de 3e classe, avec immobilisation possible de nuit — ou de jour par visibilité insuffisante — en cas d’absence, de non-conformité ou de défectuosité des feux.

Suspension et jantes : ce que disent réellement les textes

Aucun texte consulté ne fixe de garde au sol minimale chiffrée ni de tolérance chiffrée de déport, d’élargissement ou de diamètre pour les jantes. Ce qui est établi, c’est le cadre général : tout véhicule ayant subi des « transformations notables » est obligatoirement soumis à une nouvelle réception, demandée par le propriétaire (article R321-16). L’arrêté du 19 juillet 1954 (article 13) définit ces transformations notables : toute transformation susceptible de modifier la situation du véhicule au regard des règles techniques du Code de la route — notamment poids, dimensions et vitrages — ainsi que toute modification des caractéristiques techniques figurant sur la carte grise.

Concrètement, la réception à titre isolé (RTI) est matérialisée par un procès-verbal délivré par la DREAL, et la mise à jour du certificat d’immatriculation doit être demandée dans le mois suivant la fin des travaux, en ligne via l’ANTS — sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € (fiche F1478). Le détail des démarches est dans notre guide de la carte grise après modification.

Au contrôle technique, le véhicule reste observé sur ces points : le CT auto (catégorie M1) vérifie 133 points répartis sur 9 fonctions, dont essieux, roues, pneus et suspension, châssis et accessoires du châssis, feux et dispositifs réfléchissants, et visibilité (vitrages). Une défaillance majeure ou critique impose une contre-visite — voir notre guide du contrôle technique du véhicule modifié.

Les sanctions en un tableau

Ce qu’il faut vérifier avant d’acheter un véhicule modifié

• l’absence de film surteinté sur le pare-brise et les vitres latérales avant, ou le justificatif d’une dérogation ;
• la conformité des feux : couleurs réglementaires et homologation (R313-31) ;
• pour une suspension ou des jantes modifiées, la cohérence entre l’état du véhicule, la carte grise et, le cas échéant, le procès-verbal de RTI ;
• le dernier procès-verbal de contrôle technique, qui couvre roues, suspension, châssis, feux et vitrages ;
• si le véhicule a un échappement non d’origine, notre guide de l’homologation des échappements détaille les marquages à contrôler.

Sur une annonce, notre analyseur repère les mentions de vitres teintées, de rabaissement ou d’éclairage modifié et liste les documents à demander au vendeur. Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.